Les présentes conditions générales de prestations de services concernent l’ensemble des prestations fournies par DVI Labo, sauf stipulation contraire précisée dans un accord écrit entre les parties.

La passation d’une commande à DVI Labo implique l’acceptation par le Client des présentes conditions générales de prestations de services et le renoncement du Client à se prévaloir de ses conditions générales d’achat.

1. Demande de prestation de service.

Toute demande de prestation de service, sauf accord particulier, doit faire l’objet d’une offre technique et commerciale de la part de DVI Labo. DVI Labo s’engage à envoyer au Client une offre technique et commerciale indicative tenant compte des délais et de la quantité des essais à réaliser, structurée, dans le cas où la demande de prestation de service stipule différents essais, ou études, en postes distincts; DVI Labo se réserve en outre le droit de réviser cette offre dès lors que DVI Labo n’a pas accusé réception d’une commande ferme et définitive du Client.

2. Commande.

2.1. Commande écrite : Les essais, études, tests ou toute autre prestation confiés à DVI Labo doivent impérativement faire l’objet d’une commande écrite ; cette commande doit comporter obligatoirement les mentions suivantes :- nature exacte des travaux, essais, études et tests à réaliser - références, normes éventuelles à respecter - dates et délais des travaux à réaliser.

DVI Labo ne pourra commencer les travaux qu’après réception de la commande Client, de l’acompte, des échantillons requis, des fiches techniques ainsi que des FDS.

2.2. Accusé de réception de commande et modification : Après avoir reçu accusé de réception de la commande, toute modification technique de la prestation engagée doit faire l’objet d’un écrit de la part du Client, et d’un avenant à la commande initiale. Les premières conditions en terme de prix et de délai se révèlent alors caduques par rapport à la commande initiale.

2.3. Prise en charge des échantillons : DVI Labo réceptionne les échantillons et les pièces nécessaires aux essais en Franco de Port qui sont envoyés par le Client avec la commande. Tout envoi d’échantillons par le Client se rapportant à l’offre technique et commerciale accompagné ou non d’un document sera réputé valoir commande.

2.4. Annulation de commande : En cas d’annulation de commande par le Client, alors qu’une date a été retenue avec son accord, DVI Labo facturera les frais engagés (heures de chimistes, fournitures, etc.…), ainsi qu’une indemnité correspondant à 30% du montant du devis pour compenser le préjudice subi du fait de cette annulation.

3. Obligations du Client.

Le Client s’engage à fournir au préalable de toute commande de travaux, toutes les informations et documents nécessaires au lancement des essais par DVI Labo, et à mettre à disposition de DVI Labo dans un délai suffisant et raisonnable les échantillons nécessaires aux essais ou aux études. Les opérations éventuelles de préparation préalable (application, séchage, etc.…) de l’essai doivent être comprises et entendues dans le délai annoncé. Le Client se doit d’informer DVI Labo de tout danger de manipulation du produit envoyé ; et il joindra obligatoirement dans son envoi d’échantillon la fiche technique et la fiche de données de sécurité correspondantes.

4. Prix des Prestations.

Dans la mesure où DVI Labo fournit des prestations de services qui sont spécialement adaptées à chaque Client et non standardisées, les prix des prestations peuvent varier en fonction des particularités des essais ou des travaux demandés ainsi que du nombre des essais à réaliser. Les prix confirmés des prestations sont ceux en vigueur au moment de la commande, stipulés sur l’offre technique et commerciale envoyée par DVI Labo, sauf disposition ou modification particulières ultérieures demandées par le Client et dûment convenues par devis entre les deux parties. Sauf stipulation contraire contenue dans l’offre, les prix des prestations du devis ne sont valables tant au niveau des prix que du contenu que pendant une durée de 3 mois après leur soumission. Les prix des prestations du devis s’entendent hors taxes et frais de port et d’emballage à la charge du Client.

5. Délais.

Les délais annoncés sur les offres de prix s’entendent sous réserve du respect des conditions suivantes : - toutes les informations et documents nécessaires au lancement des essais ou études ont été préalablement fournis à DVI Labo - le matériel, produit, échantillonnage, ou plaquettes nécessaires aux essais ont été mis à la disposition de DVI Labo dans le délai convenu avant le début prévu des essais - toute opération de préparation préalable à l’essai (application, séchage, etc.…) a été prise en compte dans le délai annoncé.

6. Force Majeure.

Les obligations de DVI Labo s’entendent sauf survenance d’un cas de force majeure ou d’un événement indépendant de sa volonté. Notamment, les retards d’exécution imputables à un cas de force majeure tel que défini par l’article 1148 du Code Civil et la jurisprudence française, ou d’un événement indépendant de la volonté de DVI Labo, ne pourront faire l’objet d’aucun recours d’aucune sorte à son encontre. En cas de survenance d’un tel événement empêchant DVI Labo de respecter le délai annoncé, DVI Labo s’engage à en informer le Client dans les plus brefs délais. Les termes et conditions du contrat pourront être revus d’un commun accord si un événement imprévisible et étranger à DVI Labo a pour effet que le Client retire du contrat en cours des avantages hors de proportion avec les obligations à sa charge.

7. Résultats et rapports d’essais.

Pour chaque Client, DVI Labo émet deux originaux de rapport d’essai en langue française, l’un destiné au Client, l’autre destiné à être conservé par DVI Labo avec les documents qui y sont associés (photographies, supports informatiques, etc.…). Les résultats ou pré-rapports éventuellement envoyés avant le rapport d’essai sont envoyés à titre indicatif et n’engagent pas la responsabilité de DVI Labo. DVI Labo ne reconnaît aucune reproduction partielle du texte du rapport d’essai fourni, les résultats d’essai ne devant être considérés que dans leur contexte général et dan leur ensemble. DVI Labo reconnaît les reproductions intégrales des rapports d’essais (sous forme de duplicata photographique uniquement), fidèles et en tout point conformes à l’original conservé en ses locaux. En cas de litige, seul l’exemplaire du rapport d’essai conservé par DVI Labo fera foi. En cas de traduction du rapport, seul l’exemplaire en français fait foi.

8. Echantillons testés.

Les échantillons testés par DVI Labo seront stockés, du fait de leur nature, pendant 2 mois; ils pourront être expédiés au Client sur demande écrite et les frais de réexpédition des échantillons testés seront facturés au Client avec la prestation effectuée. DVI Labo, dans ce cas se réserve le droit de conserver 1 plaquette testée en témoin, et en cas de litige, seul cet exemplaire conservé par DVI Labo fera foi. Au terme des 2 mois, sauf contre-ordre écrit du Client, DVI Labo procédera à la destruction des échantillons testés, et ce sans information, et sans recours possible de la part du Client.

Cas d’exception : dans le cadre d’appels d’offres, un échantillon témoin est conservé par nos soins le temps du contrat de fourniture, qui seul fera foi en cas de litige ou contestation.

9. Responsabilité.

9.1. Biens confiés : DVI Labo est gardien du matériel et des biens qui lui sont confiés dans le cadre de travaux et essais à réaliser, dès leur réception, jusqu’à leur réexpédition à la fin de la prestation, ou leur destruction au terme de 2 mois. Dans le cas où les matériels sont renvoyés au Client et non pas détruits, ceux-ci sont renvoyés, aux frais du Client, en l’état compte tenu de la nature même des essais et des tests qui sont pour la plupart destructifs ou endommageant. Il est donc expressément convenu que DVI Labo n’est pas responsable des dommages pouvant survenir au matériel confié par le Client pendant la durée des essais, des études ou des tests.

9.2. Obligation de moyen : la responsabilité de DVI Labo en tant que prestataire de services, tenu à une obligation de moyen, est strictement limitée à la constatation et/ou à l’application des seuls points mentionnés dans le cahier des charges du Client, et des normes et référentiels fournis par le Client. Les tests et essais réalisés par DVI Labo ne portent que sur les pièces et échantillons effectivement remis par le Client pour effectuer l’essai en fonction du cahier des charges remis par le Client. La responsabilité de DVI Labo est limitée à l’examen de ces seules pièces et essais. En conséquence, DVI Labo ne prend aucun engagement ni aucune responsabilité quant à l’éventuelle extension des résultats du test ou de l’étude à toute une production, qui incombe au seul Client. DVI Labo ne se prononce sur la conformité ou la non-conformité des pièces et des échantillons qu’à la demande expresse du Client. DVI Labo se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie d’une prestation à un partenaire agréé par ses soins. DVI Labo s’est engagé en politique QUALITE à se conformer à la norme ISO 17025.

10. Réclamations.

Toute réclamation éventuelle concernant la prestation de service fournie par DVI Labo doit être adressée au Responsable Qualité de DVI Labo dans un délai d’un mois suivant la remise du dernier rapport d’essais.

11. Paiement-retard ou défaut.

Sauf convention exceptionnelle, un acompte de 30% est payable à la commande, le solde à réception de la facture par voie électronique sur l’adresse e-mail du donneur d’ordre du Client, sans escompte, par virement, par traite acceptée ou par chèque. Une facture sur support papier pourra être envoyée au Client, sur sa demande écrite. Le défaut de paiement d’une seule facture à son échéance entraîne déchéance du terme et rend exigibles toutes les créances de DVI Labo. Dès la date d’échéance, les intérêts de retard courent de plein droit au taux d’intérêt légal multiplié par 3. Conformément à l’Article 1226 du Code Civil, en cas de carence du débiteur, les sommes dues recouvrées par voie contentieuse seront majorées, en sus des intérêts moratoires, d’une indemnité fixe de 15% de leur montant. Comme selon le décret d’application N° 2012-1115 du 2 octobre 2012, une indemnité forfaitaire de 40 € , non soumise à TVA, pour frais de recouvrement, en sus des indemnités de retard, est due à DVI Labo par le débiteur en situation de retard de paiement. En outre, en cas de non paiement à l’échéance, DVI Labo se réserve le droit de suspendre l’exécution des autres prestations de services commandées par le même Client, sans préjudice de dommages et intérêts, s’il y a lieu.

12. Confidentialité.

Le laboratoire DVI Labo n’est accessible qu’aux seules personnes habilitées par la Direction. DVI Labo s’interdit de communiquer à des tiers, sauf demande écrite du Client, tout renseignement concernant les travaux qui leur ont été confiés. Le personnel du laboratoire DVI Labo est tenu au secret professionnel. La signature d’un accord de secret pourra être conclue entre DVI Labo et le Client, si les conditions des travaux exigent une confidentialité contractuelle dans le cadre d’échanges d’informations et de formules confidentielles.

13. Juridiction-attribution de compétence.

Les présentes conditions générales de prestations de services sont régies par la loi française. Pour toute contestation qui n’aurait pas pu être réglée à l’amiable dans un délai d’un mois à compter de la notification par la partie qui s’en prévaut, le Tribunal de Commerce de Bernay est seul compétent.

VERSION AVRIL 2016

S.A.R.L. au capital de 60 000€ - SIRET : 452 275 506 00049 - CODE NAF : 7120B – TVA FR36 452 275 506